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Objet parlementaire: Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants. Classement (11.011)

11.011

Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants. Classement

Markwalder Christa · P-F · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Antrag der Kommission

Abschreibung der Motion 07.3281

Proposition de la commission

Classer la motion 07.3281

Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Sie haben zusätzlich zum Bericht des Bundesrates einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Angenommen - Adopté