15.4024
Péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Pour un dispositif plus contraignant et une planification plus sûre
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Hadorn)
Verschoben - Renvoyé
Péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Pour un dispositif plus contraignant et une planification plus sûre
36422 · Bulletin officiel
Du 18 déc. 2015
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/36422/fr/perequation-financiere-entre-la-confederation-et-les-cantons-pour-un-dispositif-plus-contraignant-et-une-planification-plus-sure
Consulté le 18 sept. 2026
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