15.4045
Droit d'exploiter des données personnelles. Droit d'obtenir une copie
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Droit d'exploiter des données personnelles. Droit d'obtenir une copie
36424 · Bulletin officiel
Du 18 déc. 2015
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/36424/fr/droit-d-exploiter-des-donnees-personnelles-droit-d-obtenir-une-copie
Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Droit d'exploiter des données personnelles. Droit d'obtenir une copie (15.4045)