16.3068
Adapter la loi sur la circulation routière aux nouvelles offres
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Adapter la loi sur la circulation routière aux nouvelles offres
37707 · Bulletin officiel
Du 17 juin 2016
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/37707/fr/adapter-la-loi-sur-la-circulation-routiere-aux-nouvelles-offres
Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Adapter la loi sur la circulation routière aux nouvelles offres (16.3068)