Protocole du traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement et ses annexes I à V. Approbation

Vogler Karl · Mit-M · Conseil national · Obwald · Groupe PDC

Vor uns liegt das Geschäft 16.030, der Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung des Umweltschutzprotokolls zum Antarktis-Vertrag und der Anlagen I bis V zum Protokoll.

Zur Ausgangslage der Vorlage: Auf Initiative der USA wurde im Jahre 1959 der Antarktis-Vertrag abgeschlossen. Es war das der erste Vertrag nach dem Ende des Zweiten Weltkriegs, der die Prinzipien friedlicher Koexistenz zwischen Staaten verschiedener Gesellschaftsordnungen regelte. Militärische Präsenz und kriegerische Handlungen in der Antarktis wurden explizit verboten und die Gebietsansprüche einzelner Staaten sistiert. Seither dient die Antarktis vorwiegend wissenschaftlichen Zwecken. Aktuell hat der Antarktis-Vertrag 53 Mitgliedstaaten; 29 Staaten sind vollberechtigte Mitglieder, 24 Staaten haben den Beobachterstatus.

Bei der Ausarbeitung des Vertrages Ende der Fünfzigerjahre standen Umweltanliegen noch kaum auf der Verhandlungsagenda. Entsprechend rudimentär sind diese im Vertrag abgehandelt. Um den letzten, weitgehend unberührten Kontinent wirksam zu schützen, wurde 1991 in Madrid das Umweltschutzprotokoll zum Antarktis-Vertrag angenommen. Ziel des Übereinkommens ist die Beibehaltung des ökologischen Gleichgewichts in der Antarktis. Das Umweltschutzprotokoll beinhaltet neben Begriffsbestimmungen die Verfahren und Regelungen für Aktivitäten in der Antarktis. Es konstituiert ebenfalls einen Umweltausschuss, definiert dessen Aufgaben und regelt die Streitbeilegung. Namentlich verbietet das Protokoll in Artikel 7 jede Tätigkeit im Zusammenhang mit mineralischen Rohstoffen, mit Ausnahme wissenschaftlicher Forschung.

Das Protokoll beinhaltet weiter fünf Anlagen: Die erste Anlage betrifft die Umweltverträglichkeitsprüfungen, die zweite die Erhaltung der arktischen Tier- und Pflanzenwelt, die dritte die Abfallbehandlung und -beseitigung, die vierte die Meeresverschmutzung; und mit der fünften Anlage wird die Einrichtung besonders geschützter Gebiete ermöglicht.

Neben dem grundsätzlichen Interesse der Schweiz an einem effizienten Schutz der Antarktis berücksichtigt das Umweltschutzprotokoll die Interessen der schweizerischen Forschung und des Tourismus. Die schweizerische Polar- und Höhenforschung ist in zahlreichen Projekten in der Antarktis engagiert und profitiert entsprechend davon. Unter extremen Bedingungen können wesentliche Forschungsergebnisse erzielt und die daraus gewonnenen Resultate und Erkenntnisse in die Entwicklung neuer Produkte eingebracht werden. In touristischer Hinsicht ist der Beitritt insofern vorteilhaft, als damit den schweizerischen Tourismusanbietern ermöglicht wird, Bewilligungsverfahren in der Schweiz zu durchlaufen und nicht den Umweg über Drittstaaten machen zu müssen. Die Ratifikation des Umweltschutzprotokolls ist zudem Voraussetzung für die spätere Erlangung des Konsultativstatus beim Antarktis-Vertrag. Dieser Status wiederum würde es der Schweiz erlauben, bei der Gestaltung sämtlicher Fragen der Antarktis vollberechtigt mitzuwirken.

Zur Kommissionsarbeit: Ihre Kommission hat das Geschäft an ihrer letzten Sitzung vom 22./23. August 2016 beraten. Die Vorlage umfasst den Bundesbeschluss und beinhaltet gemäss Artikel 3 des Bundesbeschlusses ebenfalls das Bundesgesetz über die Umsetzung des Umweltschutzprotokolls zum Antarktis-Vertrag. Dieses wiederum umfasst die Bestimmungen, welche die Vertragsstaaten selber regeln können, beispielsweise die Zuständigkeit für die Erteilung von Bewilligungen für Tätigkeiten in der Antarktis. Das Geschäft löste in der Kommission neben einzelnen Fragen unter anderem zu möglichen finanziellen und personellen Auswirkungen bei einer Genehmigung keine weiteren Diskussionen aus. Eintreten wurde ohne Gegenantrag beschlossen. In der Gesamtabstimmung wurde dem Entwurf mit 22 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen klar zugestimmt.

Entsprechendes beantrage ich Ihnen namens Ihrer Kommission ebenfalls.

Page Pierre-André · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

L'examen du message du 4 mars 2016 concernant l'approbation et la mise en oeuvre du protocole du traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement n'a pas jeté de froid au sein de la commission. Au contraire, c'est chaudement que nous vous recommandons son acceptation.

A titre de petit rappel, je relève que le but de cette convention internationale est de renforcer la protection de l'environnement en Antarctique. Elle comporte des normes contraignantes et oblige les Etats membres ainsi que toutes les institutions de droit public et privé souhaitant effectuer des activités dans cette région du globe à solliciter une autorisation de travail. Si nous ratifions ce texte, notre pays va ainsi contribuer, à sa manière, à protéger une zone, certes peu touristique, mais où nous pourrons tester des matériaux ou de nouvelles technologies dans des conditions extrêmes. C'est ainsi, indirectement, que la Suisse devrait améliorer sa compétitivité en matière de recherche et d'innovation. J'ajoute que les représentants de l'administration nous ont confirmé en séance de commission que l'approbation du protocole n'entraînerait aucun coût supplémentaire.

La commission vous propose donc d'entrer en matière et de soutenir le projet du Conseil fédéral. Le résultat du vote en commission est limpide comme l'eau de l'Antarctique: nous vous recommandons d'accepter ce projet par 22 voix sans opposition et 3 abstentions.

Burkhalter Didier · BR-M · Conseil fédéral · Neuchâtel

Je ne sais pas si le traité sur l'Antarctique est limpide comme l'eau de l'Antarctique ou comme la neige de l'Antarctique, mais en tout cas, c'est un traité de paix, un traité qui règle l'utilisation d'une région du point de vue de la coopération scientifique internationale. Ce traité n'est pas tout neuf puisqu'il aura bientôt 60 ans. Il a été conclu en 1959 à une époque où la protection de l'environnement n'était pas forcément le premier souci. Ce n'était pas comme aujourd'hui, même si déjà à l'époque l'Antarctique était un écosystème absolument extraordinaire, en grande partie préservé et qui doit continuer à l'être à l'avenir. C'est la raison de ce protocole, qui n'est pas non plus si neuf que cela, puisqu'il date de 1991.

Le protocole du traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement pose le cadre le plus large et le plus efficace jamais élaboré dans le domaine de l'environnement, au sein d'un accord international, pour une région du monde. Les parties contractantes s'engagent à considérer toute cette région - et même un peu plus d'ailleurs que la région définie dans le traité - comme une réserve naturelle consacrée à la paix et à la science, et qui doit être préservée pour les générations futures. Le protocole proscrit, par exemple, l'extraction de matières premières en Antarctique, une interdiction qui a valeur de moratoire, en tout cas jusqu'en 2048. Le protocole et ses annexes règlent la totalité des activités susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement dans la zone située au sud du soixantième parallèle, et les soumet à des procédures d'autorisation.

On peut être partie à ce traité avec un statut consultatif ou non consultatif, comme c'est le cas de la Suisse. Cette distinction permet de réserver aux pays qui mènent effectivement des projets de recherche le droit de concevoir les règles applicables en la matière. Si la Suisse ratifie le protocole, elle se rapprochera progressivement du statut consultatif. Il restera encore une autre condition: mener des activités de recherche scientifique substantielles en Antarctique.

Mais l'intérêt de la communauté scientifique suisse pour l'Antarctique augmente significativement et c'est d'ailleurs précisément la raison pour laquelle l'adhésion de la Suisse à ce protocole devient aujourd'hui véritablement opportune.

La communauté scientifique helvétique mène certes des projets de concert avec d'autres nations, mais nous dépendons actuellement de la procédure d'autorisation de pays tiers. En créant le Swiss Polar Institute, qui est une initiative commune de plusieurs écoles, soit des deux écoles polytechniques fédérales, de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage et de l'Université de Berne, les acteurs de la recherche polaire suisse ont en fait jeté les bases d'une consolidation de la position de notre pays dans ces régions polaires. La communauté scientifique suisse a tout intérêt à soumettre ses propres projets, les projets suisses de ses instituts suisses, à une procédure d'autorisation suisse, ce qui n'est possible qu'en signant le protocole.

La place helvétique sera gagnante; elle le sera même doublement: les scientifiques pourront tirer des enseignements d'une exposition à des conditions extrêmes; et puis, grâce au perfectionnement des instruments de précision qui en résultera, les entreprises pourront développer de nouveaux produits et, par conséquent, aussi conquérir de nouveaux marchés.

Par ailleurs, si on adhère au protocole, cela permettra aux entreprises actives dans ce secteur de soumettre leurs demandes d'autorisation chez nous, en Suisse, plutôt que de passer par des Etats tiers déjà membres.

Ce protocole est directement applicable, mais certains domaines appellent une réglementation nationale, en particulier des autorisations et des dispositions pénales, d'où la loi de mise en oeuvre.

Enfin, comme cela a été dit par les rapporteurs de la commission, que je remercie pour leur résumé, ce protocole n'entraîne pas de coûts pour la Suisse.

Je vous demande donc de bien vouloir soutenir le projet de l'exécutif et la proposition de la commission responsable, afin de donner cet élan à la recherche suisse en Antarctique.

Stahl Jürg · 1VP-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung des Umweltschutzprotokolls zum Antarktis-Vertrag und der Anlagen I bis V zum Protokoll

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole du traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et de ses annexes I à V

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1-4

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 159 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)