Conventions Collectives de Travail pour tous les employés

Comte Raphaël · P-M · Conseil des Etats · Neuchâtel · Groupe libéral-radical

Le président (Comte Raphaël, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, à l'unanimité, de ne pas donner suite à la pétition car elle rejette l'objectif visé par cette dernière.

Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition