La prévention de la violence domestique. Une mission de santé publique

Feri Yvonne · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Ein Leben ohne Gewalt ist ein Menschenrecht, kein Privileg. Trotzdem ist dieses Grundrecht zahlreichen Menschen in unserem Land und im Rest der Welt in ihren eigenen vier Wänden verwehrt. Verschiedene Berichte und Studien zeigen regelmässig die erschreckenden Folgen auf, die häusliche Gewalt erstens für die Direktbetroffenen und zweitens für die Gesellschaft als Ganzes hat.

Wenn die innerfamiliäre Gewalt in der nationalen Gesundheitspolitik des Bundesamtes für Gesundheit zu einem Schwerpunkt wird, wie dies beispielsweise für den Bereich Alkohol und Tabak der Fall ist, wird es dem Bundesrat ermöglicht, diese Verpflichtungen zu erfüllen. Damit erhält die Bekämpfung von häuslicher Gewalt eine neue Perspektive und eine nationale Dynamik.

Selbstverständlich hat der Bundesrat Recht, wenn er sagt, dass häusliche Gewalt nicht ausschliesslich ein Problem der Gesundheitspolitik sei. Doch es ist ein Teil davon, was - aus meiner Sicht - bis heute zu wenig berücksichtigt worden ist.

Der Bereich der häuslichen Gewalt wird besonders vom Büro für Gleichstellung bearbeitet, was sicher richtig und auch wichtig ist, insbesondere in der Präventions- und Opferarbeit. Ich schätze zudem das heutige Engagement des Bundesrates und der verschiedenen Departemente sehr. Der Gesundheitsaspekt fehlt jedoch deutlich. Gerade wenn beispielsweise Kinder mitbetroffen sind, spielt die Gesundheit im Bereich der häuslichen Gewalt eine sehr grosse Rolle. Wenn wir etwas tun können, um betroffenen Personen zu helfen, um diese zu unterstützen und sie auf dem schwierigen Lebensweg zu begleiten, dann müssen wir das tun. Denn häusliche Gewalt - unabhängig davon, ob sie psychisch oder physisch ist - hat hohe Gesundheitskosten zur Folge, zumeist über viele Jahre hinweg. Deshalb ist es sehr wichtig, auch hier einen Schwerpunkt zu setzen.

Eigentlich muss das Ziel sein, häusliche Gewalt zu verhindern, da diese schlimmste Folgen für die betroffenen Menschen, für die Gesellschaft und auch für den Finanzhaushalt hat. Auf dieses Ziel hin müssen wir departementsübergreifend denken bzw. handeln und alles dafür tun, möglichst viele Fälle zu verhindern. Tolerierbar ist nur: keine häusliche Gewalt.

Der Bundesrat lehnt die Motion ab. Das bedauere ich sehr. Denn für die flächendeckende Arbeit fehlen noch einige Puzzlesteine. Ich habe das Gefühl, dass die Politik sich hier aus der Verantwortung nimmt. Wir sprechen nicht gerne darüber: Häusliche Gewalt ist keine Privatsache, besonders dann nicht, wenn als Folge davon sogar regelmässig Menschen sterben müssen.

Deshalb bitte ich Sie, die Motion anzunehmen, damit künftig noch vermehrt daran gearbeitet wird, häusliche Gewalt zu verhindern. Denken wir daran: Ein Leben ohne Gewalt ist ein Menschenrecht!

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

La Suisse avait soutenu l'adoption de la Résolution 67.15 de l'OMS, qui priait le directeur général de l'OMS de développer un projet de plan d'action mondial visant à renforcer le rôle du système de santé dans une riposte nationale multisectorielle à la violence interpersonnelle, en particulier à l'égard des femmes, des filles et des enfants. Cette résolution encourage les pays à prendre des mesures concernant la gouvernance, les professionnels de la santé, la prévention et les bases de données.

Il est indéniable que la violence intrafamiliale affecte gravement la santé. Elle pèse aussi indirectement et directement sur l'économie. Donc, dans ce cadre, le travail de prévention est indispensable.

Si la prévention porte en premier lieu sur la violence tout court, le domaine de la santé joue évidemment un rôle important dans la prévention et le dépistage de la violence intrafamiliale. Dans ce cadre, je mentionne les programmes dans lesquels l'Office fédéral de la santé publique en particulier est déjà impliqué. Tout d'abord, la Stratégie nationale addictions 2017-2024, qui a été approuvée par le Conseil fédéral le 11 novembre 2015, dans laquelle l'Office fédérale de la santé publique s'investit avec ses partenaires pour limiter les retombées sociales de l'abus d'alcool, sachant que celui-ci provoque un cas de violence domestique sur quatre. C'est donc un facteur important dans l'appréhension de ce phénomène.

Depuis 2014, le Programme national alcool contribue en outre au financement de projets de prévention et de lutte contre la violence liée à cet élément.

En 2014, le Parlement a adopté la motion Ingold 11.3973, "Prévention du suicide. Mieux utiliser les leviers disponibles", qui demandait au Conseil fédéral de mettre en oeuvre un plan d'action correspondant. Le fait que la violence domestique provoque une souffrance psychique et puisse même déclencher des intentions suicidaires est pris en compte dans ce cadre. Le plan d'action sera soumis au Conseil fédéral encore dans le courant de ce semestre, ceci aussi pour informer Madame Ingold des suites qui ont été données à la motion qu'elle avait déposée et qui avait été adoptée par le Parlement.

Un autre point que j'aimerais mentionner est celui qui concerne les mutilations génitales féminines, qui sont une forme spécifique de violence domestique. Depuis 2012, le droit pénal les sanctionne explicitement; depuis 2003, d'ailleurs, dans ce domaine, la Confédération soutient des mesures concrètes d'information, de prévention, de sensibilisation. Pour la période à venir - pour ne pas parler que du passé -, à savoir de 2016 à 2019, l'Office fédéral de la santé publique, de concert avec le Secrétariat d'Etat aux migrations, soutient les activités du Réseau contre les mutilations génitales féminines, réseau qui est porté par des acteurs comme Caritas Suisse, Terre des femmes, Santé sexuelle Suisse et le Centre suisse de compétences pour les droits humains.

D'autres autorités fédérales se penchent également sur les aspects de la violence domestique. J'aimerais mentionner ici notamment l'Office fédéral de la justice, qui est en train de rédiger un rapport en réponse au postulat 14.4026, "Prise en charge médicale des cas de violence domestique. Politiques et pratiques cantonales et opportunité d'un mandat explicite dans la LAVI", et l'Office fédéral des assurances sociales qui, lui, est en train d'élaborer un rapport sur la concrétisation du dépistage des violences intrafamiliales à l'égard des enfants.

Voilà donc les éléments. Beaucoup de choses sont entreprises. Les mesures inscrites dans les résolutions de l'OMS et qui relèvent de la Confédération sont déjà largement reprises dans les activités en cours - je vous en ai donné un bref aperçu . Nous prenons ce thème, je crois, très au sérieux.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral estime que la demande formulée dans la motion est déjà satisfaite et que, donc, si la motion était adoptée, on ne la satisferait pas autrement. Dans ces conditions, la motion n'est pas nécessaire.

C'est par cette argumentation que le Conseil fédéral vous invite à la rejeter.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 55 Stimmen

Dagegen ... 138 Stimmen

(2 Enthaltungen)