16.3469
Prévention retraite. Que chaque cotisant soit informé du montant de sa rente prévisible une fois par an
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Prévention retraite. Que chaque cotisant soit informé du montant de sa rente prévisible une fois par an
38454 · Bulletin officiel
Du 30 sept. 2016
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/38454/fr/prevention-retraite-que-chaque-cotisant-soit-informe-du-montant-de-sa-rente-previsible-une-fois-par-an
Consulté le 18 sept. 2026