16.3616
Intensifier la lutte contre la criminalité des passeurs
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Intensifier la lutte contre la criminalité des passeurs
38458 · Bulletin officiel
Du 30 sept. 2016
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/38458/fr/intensifier-la-lutte-contre-la-criminalite-des-passeurs
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Intensifier la lutte contre la criminalité des passeurs (16.3616)