16.3505
Le couteau suisse sera-t-il considéré comme une arme?
Intervention de procédure
Erklärung Urheberin/Urheber: befriedigt
Déclaration auteur/auteurs: satisfait
Le couteau suisse sera-t-il considéré comme une arme?
38543 · Bulletin officiel
Du 30 sept. 2016
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Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Le couteau suisse sera-t-il considéré comme une arme? (16.3505)