Echange de billets de banque suisses d'anciennes séries. Suppression du délai de 20 ans prévu à l'article 9 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement

38584 · Bulletin officiel

Du 30 sept. 2016

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Consulté le 18 sept. 2026