Objet parlementaire: Violations du secret d'affaires dans le cadre de projets d'acquisition. Mesures disciplinaires et mesures relevant du droit du travail (16.1040)

16.1040

Violations du secret d'affaires dans le cadre de projets d'acquisition. Mesures disciplinaires et mesures relevant du droit du travail

Intervention de procédure

Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)