16.5510
Assurance-maladie. Prendre des décisions aux conséquences considérables par voie d'ordonnance?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Assurance-maladie. Prendre des décisions aux conséquences considérables par voie d'ordonnance?
38722 · Bulletin officiel
Du 5 déc. 2016
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/38722/fr/assurance-maladie-prendre-des-decisions-aux-consequences-considerables-par-voie-d-ordonnance
Consulté le 18 sept. 2026