Objet parlementaire: Réforme de l'imposition des entreprises III. Refus du Conseil fédéral de se prononcer sur la mise en oeuvre par les cantons (16.5582)

16.5582

Réforme de l'imposition des entreprises III. Refus du Conseil fédéral de se prononcer sur la mise en oeuvre par les cantons

Intervention de procédure

Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)