16.5596
Réforme de l'imposition des entreprises III. Subvention d'entreprises sous couvert de recherche et de développement (2)
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Réforme de l'imposition des entreprises III. Subvention d'entreprises sous couvert de recherche et de développement (2)
38902 · Bulletin officiel
Du 12 déc. 2016
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/38902/fr/reforme-de-l-imposition-des-entreprises-iii-subvention-d-entreprises-sous-couvert-de-recherche-et-de-developpement-2
Consulté le 18 sept. 2026