Objet parlementaire: Réforme de l'imposition des entreprises III. Allègement de l'imposition du capital. Etat dans les cantons et manque à gagner fiscal (2) (16.5599)

16.5599

Réforme de l'imposition des entreprises III. Allègement de l'imposition du capital. Etat dans les cantons et manque à gagner fiscal (2)

Intervention de procédure

Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)