16.5603
Réforme de l'imposition des entreprises III. Limitation de l'allègement fiscal global (2)
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Réforme de l'imposition des entreprises III. Limitation de l'allègement fiscal global (2)
38907 · Bulletin officiel
Du 12 déc. 2016
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/38907/fr/reforme-de-l-imposition-des-entreprises-iii-limitation-de-l-allegement-fiscal-global-2
Consulté le 18 sept. 2026