Transparence fiscale pour les hauts salaires des managers

Maire Jacques-André · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe socialiste

Je vous rappelle que ma motion charge le Conseil fédéral d'élaborer une disposition légale afin de créer la transparence fiscale pour les managers à partir d'une certaine limite de revenu. La publicité des registres d'impôt cantonaux et communaux a fait partie durant de nombreuses années d'une très saine tradition helvétique. Malheureusement, ces dernières années, on a limité cette transparence et on a même très souvent supprimé purement et simplement la publicité des registres d'impôt.

Dans les débats qui ont précédé des votations visant à limiter les salaires jugés indécents de certains "top managers", les partisans du système libéral permettant de verser ces salaires ont très souvent mis en avant l'argument du caractère essentiel de ces salaires pour les finances publiques de notre pays en termes, bien sûr, de retour fiscal. Dans la logique de ce raisonnement, nous sommes d'avis que faire la transparence sur les versements d'impôt des "top managers" aiderait à démontrer l'utilité de leurs salaires et rendrait ceux-ci plus acceptables aux yeux de la population. En effet, ces salaires exorbitants ont suscité et suscitent toujours l'ire de la population, ce qui a conduit à un rejet de la part de la population et à une perte de confiance envers l'économie. Cela s'est manifesté clairement par l'acceptation de plusieurs initiatives populaires ces dernières années: pensons à l'initiative populaire Minder "contre les rémunérations abusives" ou encore à l'initiative populaire "contre l'immigration de masse"; tout récemment, il y a eu encore la votation sur le référendum contre la réforme de l'imposition des entreprises III.

L'étude sur les salaires des managers que réalise Travail Suisse depuis une dizaine d'années auprès des 24 plus grandes entreprises de notre pays montre que ces cinq dernières années les salaires des deux tiers des dirigeants de ces entreprises ont augmenté de 15 à 20 pour cent environ, alors que les salaires des personnes appartenant aux classes moyennes et populaires ont stagné.

Par conséquent, nous sommes d'avis que la transparence fiscale pourrait être une indication importante par rapport à l'utilité réelle ou supposée des hauts salaires des managers. En effet, on sait qu'il existe nombre de possibilités de maintenir un bas niveau de charges fiscales, surtout lorsqu'il s'agit de revenus très importants. Dans ce sens, la population aurait le droit de connaître le montant des impôts réellement payé par ces personnes qui touchent des salaires exorbitants.

Nous avons fixé, à titre d'exemple, un seuil qui pourrait être celui à partir duquel la progression de l'impôt fédéral n'est plus une réalité: un salaire de l'ordre de 750 000 francs pour un célibataire ou de près de 900 000 francs pour un couple marié avec famille. Eh bien, il serait possible à partir de ce seuil de mettre en évidence le montant des impôts réellement versé par les bénéficiaires. Dans ces conditions, si ces salaires sont effectivement très utiles pour les finances publiques, ils seraient bien mieux acceptés par la population. Ce serait aussi une façon de rétablir une certaine confiance par rapport au monde de l'économie.

Donc, je vous invite à soutenir ma motion qui vise à plus de transparence et à une meilleure acceptation des hauts revenus, qu'il est difficile de limiter dans notre pays.

Maurer Ueli · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

Der Bundesrat bittet Sie, auch diese Motion abzulehnen.

Es geht um die steuerliche Transparenz bei Managerlöhnen. Das Steuergeheimnis gehört eigentlich zu den schützenswerten Punkten der Privatsphäre, denn die Steuererklärung weist nicht nur das Einkommen aus, sondern beinhaltet eine ganze Reihe von Abzügen. Wenn Sie die steuerliche Transparenz fordern, müssen die Steuerpflichtigen auch offenlegen, welche Abzüge gemacht werden. Diese werden von den Steuerbehörden ja darauf hin geprüft, ob sie berechtigt sind oder nicht. Aber mit diesen Abzügen würden Sie ein recht detailliertes Bild des Steuerpflichtigen erhalten. Es würde zeigen, welche Abzüge er geltend machen kann, wie er seine Steuererklärung macht. Da würden wir wieder etwas schaffen, was wir eigentlich nicht schaffen dürfen, nämlich eine Ungleichheit zwischen Bürgerinnen und Bürgern. "Nur" weil jemand mehr verdient als der andere, kann er nicht an den Pranger gestellt werden und gezwungen werden, das offenzulegen. Wir haben die Kontrolle, wir haben die Steuerbehörden, die Steuererklärungen prüfen, die nachforschen, die einschätzen, wenn etwas nicht plausibel ist. Das machen die Behörden, und das muss genügen.

Mit einer Offenlegung erreichen wir eigentlich gar nichts ausser der Förderung einer Neidkultur. Wir haben ja gerade festgestellt, dass auch mit der Transparenz, die wir in den Geschäftsberichten geschaffen haben, eigentlich nicht eine Senkung der Managerlöhne stattgefunden hat, sondern eher eine Erhöhung. Jeder will dann so viel verdienen wie der andere und versucht, seinen Marktwert zu steigern. Dort haben wir das Ziel nicht erreicht, und wir würden es wohl auch hier nicht erreichen.

Ich denke, der Schutz der Privatsphäre ist etwas Wichtiges. Wir würden sozusagen jemanden an den Pranger stellen: Weil er viel verdient, soll er alles deklarieren, das heisst, wie viel er verdient und welche Abzüge er macht. Ich glaube, das ist nicht die Art, wie wir mit Bürgerinnen und Bürgern umgehen sollten. Selbstverständlich sind die Steuerbehörden gefordert, die Angaben zu prüfen. Ich bin überzeugt, dass sie hier auch eine besondere Sensibilität haben, um diese Forderung im Rahmen unserer Gesetzgebung entsprechend auch durchzusetzen.

Diese Motion widerspricht eigentlich unserer Haltung in Bezug auf die Rolle des Staates und den Schutz der Privatsphäre der Bürger. Ich bitte Sie, die Motion nicht anzunehmen.

Vote

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 53 Stimmen

Dagegen ... 139 Stimmen

(0 Enthaltungen)