01.1097
Accès des handicapés dans les missions diplomatiques et consulaires suisses
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Accès des handicapés dans les missions diplomatiques et consulaires suisses
3934 · Bulletin officiel
Du 22 mars 2002
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/3934/fr/acces-des-handicapes-dans-les-missions-diplomatiques-et-consulaires-suisses
Consulté le 18 sept. 2026