17.5066
Marché unique numérique de l'UE. Exclusion de la Suisse?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Marché unique numérique de l'UE. Exclusion de la Suisse?
39377 · Bulletin officiel
Du 6 mars 2017
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/39377/fr/marche-unique-numerique-de-l-ue-exclusion-de-la-suisse
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Marché unique numérique de l'UE. Exclusion de la Suisse? (17.5066)