17.5185
Reconnaissance des surfaces de serres comme surfaces d'assolement. Question complémentaire relative à la question 17.5029
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Reconnaissance des surfaces de serres comme surfaces d'assolement. Question complémentaire relative à la question 17.5029
39623 · Bulletin officiel
Du 13 mars 2017
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