Sanctionner la revente de billets d'entrée à une manifestation à des prix surfaits

Feller Olivier · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Le postulat que je vous propose vise à charger le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de sanctionner, d'office ou sur plainte, celui qui propose à la vente des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale de façon habituelle, sans l'autorisation de l'organisateur de la manifestation et à des prix surfaits. Les cas visés par le postulat doivent donc remplir trois conditions cumulatives: la vente de billets doit avoir lieu de façon habituelle; la vente doit intervenir sans autorisation de l'organisateur; la vente doit se faire à des prix surfaits.

Depuis plusieurs années, de nombreux organisateurs de manifestations culturelles ou sportives mettent le doigt sur les problèmes posés par la vente de billets d'entrée à des prix surfaits par des revendeurs professionnels ou semi-professionnels non autorisés. Ces revendeurs ont recours à des logiciels sophistiqués en vue d'acquérir un grand nombre de billets dès le début officiel de la vente pour les revendre ensuite à des prix exorbitants. Je cite un exemple. Le 42e Paléo Festival Nyon aura lieu en juillet prochain. Les abonnements ne sont pas encore en vente, mais sur le site www.viagogo.fr on peut déjà acheter des abonnements avec une majoration du prix de 40 pour cent par rapport au prix officiel de l'abonnement. En matière de spéculation, on ne peut guère trouver mieux. De tels agissements me paraissent inadmissibles. Ils portent préjudice aussi bien aux organisateurs de manifestations sportives ou culturelles qu'aux consommateurs.

Dans son avis du 19 juin 2015, le Conseil fédéral estime que ce sont les organisateurs qui doivent prendre leurs responsabilités, les pouvoirs publics n'ayant pas à intervenir. Il se trouve que les organisateurs de manifestations ont suivi le conseil du gouvernement puisque, le 12 mars 2016, l'Association professionnelle des organisateurs de concerts et de spectacles (SMPA) a diffusé une liste de conseils pratiques à l'intention des consommateurs. Cependant, le droit actuel ne permet guère aux organisateurs de spectacles et de manifestations sportives de faire davantage.

Or le phénomène de la revente de billets par des personnes non autorisées à des prix surfaits n'a pas diminué. Ce phénomène tend au contraire à s'amplifier, certains vendeurs autorisés du marché primaire ayant même tendance à investir le marché secondaire non autorisé. Cela a conduit de plus en plus d'Etats, comme récemment la Grande-Bretagne, qui n'est pourtant pas connue pour son goût particulier pour l'étatisme, à tenter de cadrer le phénomène.

Le Conseil fédéral considère aussi, dans son avis du 19 juin 2015 que, en substance, le laisser-faire doit subsister et qu'une intervention des pouvoirs publics serait incompatible avec la liberté économique.

Pour ma part, compte tenu des abus répétés constatés dans la pratique - encore récemment, j'ai cité l'exemple du Paléo Festival Nyon -, je considère qu'il serait approprié que le Conseil fédéral examine la situation et, le cas échéant, prenne les mesures appropriées, dans le respect bien sûr du principe de proportionnalité. On ne voit pas pourquoi le principe de la liberté économique devrait protéger ceux qui vendent des billets sans offrir de contre-prestations réelles et qui le font de façon habituelle, à des prix totalement surfaits et sans l'autorisation de l'organisateur de la manifestation.

Je vous invite donc à accepter ce postulat.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Conseil fédéral · Berne

Herr Nationalrat Feller, die Preisfestlegung gehört zur unternehmerischen Freiheit und damit natürlich auch zum unternehmerischen Risiko. Wir sind uns sicherlich diesbezüglich einig. Das gilt dann auch für den Ankauf und den Weiterverkauf von Tickets durch sekundäre Ticketverkäufer. Gegen Missbräuche im Graumarktticketing können die geltenden Regeln im Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) angewendet werden. Es ist tatsächlich, wie Sie es soeben gesagt haben, an den Veranstaltern und ihren Verbänden, die ihnen vom UWG zur Verfügung gestellten rechtlichen Möglichkeiten mittels Zivil- und Strafklagen auszuschöpfen.

Mit anderen Worten: Die Überwachung des Graumarkts im Ticketbereich kann keine vordringliche staatliche Aufgabe sein. Das würde sie jedoch bei einer strafrechtlichen Verfolgung von Amtes wegen werden. Der Bundesrat ist der Ansicht, dass die staatliche Regelung und deren Anwendung von Amtes wegen nur dann angebracht und zweckmässig ist, wenn private Interventionen versagen. An diesem Punkt sind wir nicht. Der Weg ist aufgezeichnet: privat, nicht staatlich. Das hat auch etwas mit Regulierungsübermass und mit Bürokratie- und Administrationsabbau zu tun. Ich bitte Sie um Verständnis dafür, dass der Bundesrat nicht darauf einsteigen will.

Vote

Le président (de Buman Dominique, premier vice-président): Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 68 Stimmen

Dagegen ... 120 Stimmen

(6 Enthaltungen)