Autorisations de séjour à l'année pour les étrangers établis refusant de s'intégrer / Concrétisation légale de l'intégration / Pas de regroupement familial en cas de versement de prestations complémentaires / Marge de manoeuvre accrue pour les autorités / Harmonisation des dispositions liées au regroupement familial
39842 · Bulletin officiel
Du 17 mars 2017
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/39842/fr/autorisations-de-sejour-a-l-annee-pour-les-etrangers-etablis-refusant-de-s-integrer-concretisation-legale-de-l-integration-pas-de-regroupement-familial-en-cas-de-versement-de-prestations-complementaires-marge-de-manoeuvre-accrue-pour-les-autorites-harmonisation-des-dispositions-liees-au-regroupement-familial
Consulté le 18 sept. 2026
08.406, 08.420, 08.428, 08.450, 10.485
Autorisations de séjour à l'année pour les étrangers établis refusant de s'intégrer / Concrétisation légale de l'intégration / Pas de regroupement familial en cas de versement de prestations complémentaires / Marge de manoeuvre accrue pour les autorités / Harmonisation des dispositions liées au regroupement familial
Stahl Jürg · P-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt, alle fünf parlamentarischen Initiativen abzuschreiben.
08.406, 08.420, 08.428, 08.450, 10.485
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