16.4151
Initiative "contre l'immigration de masse". Mettre en place un suivi de l'efficacité de la loi d'application
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Initiative "contre l'immigration de masse". Mettre en place un suivi de l'efficacité de la loi d'application
39889 · Bulletin officiel
Du 17 mars 2017
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/39889/fr/initiative-contre-l-immigration-de-masse-mettre-en-place-un-suivi-de-l-efficacite-de-la-loi-d-application
Consulté le 18 sept. 2026