Objet parlementaire: Recours en grâce (02.018)

02.018

Begnadigungsgesuche

Maury Pasquier Liliane · P-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Vous avez reçu un rapport écrit de la Commission des grâces.

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt einstimmig:

  • das Gesuch R. R. T. abzulehnen;

  • das Gesuch H. St. gutzuheissen.

Proposition de la commission

La commission propose, à l'unanimité:

  • de rejeter le recours R. R. T.;

  • d'admettre le recours H. St.

Angenommen - Adopté

Schluss der Sitzung um 08.10 Uhr

La séance est levée à 08 h 10