17.3377
Entraves inutiles à l'économie par l'application de délais formels
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Entraves inutiles à l'économie par l'application de délais formels
41269 · Bulletin officiel
Du 29 sept. 2017
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/41269/fr/entraves-inutiles-a-l-economie-par-l-application-de-delais-formels
Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Entraves inutiles à l'économie par l'application de délais formels (17.3377)