Loi sur le service de l'emploi. Modification

de Dardel Jean-Nils · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Il s'agit d'un objet très simple puisque la limite de la valeur litigieuse pour la procédure gratuite devant les tribunaux spécialisés du travail a été modifiée par le Code des obligations dans une décision qui a été prise par le Parlement et que, par une regrettable omission, l'autre loi correspondante, donc la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, n'a pas été modifiée.

Encore une fois, c'est une simple omission que tout le monde a reconnue. Aussi bien l'administration, le Conseil fédéral que le Parlement avaient oublié cette autre loi. Il s'agit simplement de réparer ici une omission.

Christen Yves · 1VP-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih

Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 91 Stimmen

(Einstimmigkeit)