Obligatorische Krankenpflegeversicherung. Transparenz bei den Leistungserbringern

Keller-Sutter Karin · P-F · Ständerat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Keller-Sutter Karin, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Français Olivier · Mit-M · Ständerat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

D'abord, je remercie le Conseil fédéral de proposer d'accepter mon postulat. Cette décision montre que le thème proposé vaut la peine d'être débattu, ce qui ne semblait pas aussi évident lors de notre échange sur mon interpellation traitée à la session d'automne de cette année.

On le sait, le marché de la santé pèse plus de 70 milliards de francs et ses coûts ont un impact non négligeable sur les charges de chacun, tant du citoyen que de la collectivité, qui assument au fil des ans des hausses constantes des charges publiques et des primes individuelles. Année après année, automne après automne, le débat sur les coûts de la santé se répète, et, année après année, on se plaint de ne pas comprendre pourquoi l'augmentation des charges est inéluctable. Certes, c'est complexe, mais les non-réponses incitent au doute et le doute à la suspicion. Aussi, je me réjouis de la proposition du Conseil fédéral sur mon postulat qui vise plus de transparence. J'espère que le rapport demandé pourra être transmis dans un bref délai et, si possible, d'ici une année. J'espère que Monsieur le conseiller fédéral Berset m'a bien entendu.

Il est nécessaire et important d'appliquer les dispositions relatives à la transparence à tous les acteurs impliqués dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. Ils doivent, par exemple, publier leur système de rémunération, nous devons savoir s'ils disposent d'une gestion des risques, s'ils respectent les principes de la bonne gouvernance, etc. Bref, il est nécessaire que l'administration publique et privée qui a la charge des prestations des soins soit soumise aux mêmes contraintes que les assureurs. La garantie d'une bonne gouvernance et de l'analyse des coûts dans sa globalité doit être évaluée sur la base de réflexions équivalentes. En effet, les mêmes conditions-cadres doivent s'appliquer aux prestataires de soins et aux assureurs; le niveau d'exigence et de transparence doit être similaire pour tous les acteurs qui agissent sur le même marché.

Une adaptation des dispositions relatives à la transparence au niveau fédéral ne doit toutefois pas se répercuter sur la surveillance. Ainsi, les cantons, comme cela a été rappelé par le Conseil fédéral cet automne, doivent toujours exercer la surveillance sur les hôpitaux publics qui, rappelons-le, doivent respecter les exigences de transparence fixées au niveau fédéral.

Enfin, en plus des thèmes déjà évoqués, en particulier dans mon postulat, je profite de mon tour de parole pour préciser que d'autres sujets pourraient faire l'objet d'un débat pour ce qui concerne les dispositions relatives à la transparence: obliger tant les entités publiques que privées à publier leur forme juridique, leur structure de propriété, leurs participations importantes dans d'autres entreprises, le volume de leurs dépenses administratives, le volume de leurs investissements ainsi que l'origine du financement, un rapport d'activité, etc. Bref, il y a bien des thèmes à débattre. Cela dit, peut-être le rapport complétera-t-il les informations, peut-être aussi me répondra-t-on que, vu l'extension du catalogue que je propose, une année, c'est un peu court.

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

J'aimerais vous remercier, Monsieur Français, pour ce postulat et pour la réflexion que vous proposez. Je souhaite vous dire que, peut-être à une exception près, nous n'avons aucune divergence de vuee en la matière et que le Conseil fédéral partage votre volonté de renforcer la transparence.

La transparence est essentielle dans le système de santé d'abord, parce que, comme vous l'avez rappelé, il s'agit d'un marché extrêmement important pesant d'ailleurs plutôt 80 que 70 milliards de francs. Aussi, environ 30 milliards de francs concernent l'assurance obligatoire des soins, une assurance que les gens n'ont pas le choix de financer puisque tout le monde doit y participer, conformément à l'objectif de solidarité face à la maladie que l'on connaît dans le système de santé. La transparence est donc importante parce qu'il s'agit d'un marché considérable, mais elle est aussi très importante parce qu'il n'y a que comme cela que l'on peut affiner le pilotage soit privé, soit politique, lorsque c'est prévu ainsi dans le système de santé. Cela concerne la Confédération, mais également et notamment les cantons.

Tout cela pour vous dire que nous sommes très heureux de l'idée formulée dans le postulat et du soutien exprimé à ce que fait le Conseil fédéral. Votre postulat, s'il devait être adopté par le Conseil des Etats, permettrait de montrer que le Parlement et le Conseil fédéral s'engagent dans la même direction; c'est un élément extrêmement important.

En ce qui concerne les autres points que vous avez mentionnés et qui touchent à la transparence, je dois vous dire que, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, la situation ou le cadre général a évidemment un peu changé. Celui-ci s'est un peu développé et il nous permet de travailler en faveur de la transparence.

Le seul point sur lequel nous avons peut-être une petite divergence - je vous le dis très ouvertement puisque vous m'avez posé la question -, concerne la question du délai dans lequel nous pouvons vous livrer le rapport. La raison est très simple: nous sommes confrontés à des projets de plus en plus complexes dans ce domaine, notre priorité porte actuellement sur la maîtrise des coûts et sur la mise en oeuvre des recommandations du groupe d'experts dont nous avons parlé plus tôt. Dans ces domaines, plusieurs autres rapports doivent être rédigés selon l'ordre de priorité fixé par le Parlement et nous allons faire de notre mieux. Nous verrons, après cette séance, quel est le délai que nous pouvons raisonnablement proposer. Il serait facile pour moi de vous dire que nous allons essayer de rédiger le rapport dans un délai d'une année et ne pas vous le remettre dans une année, mais je préfère vous dire franchement que c'est assez compliqué, car l'équipe qui doit s'occuper de cette question est actuellement soumise à une très forte pression du fait du volume des rapports à rédiger et des travaux à effectuer. Nous pouvons volontiers clarifier cette question de manière bilatérale pour que les choses soient aussi transparentes que possible, dans ce domaine aussi, et que vous sachiez à quoi vous attendre en ce qui concerne la réalisation de ce postulat dans le cas où le Conseil des Etats le soutiendrait - ce dont je ne doute pas -, ainsi que le propose le Conseil fédéral.

Keller-Sutter Karin · P-F · Ständerat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen - Adopté