17.5614
Les bases juridiques contre la diffusion de fausses nouvelles sur les médias sociaux sont-elles suffisantes?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Les bases juridiques contre la diffusion de fausses nouvelles sur les médias sociaux sont-elles suffisantes?
41965 · Bulletin officiel
Du 11 déc. 2017
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/41965/fr/les-bases-juridiques-contre-la-diffusion-de-fausses-nouvelles-sur-les-medias-sociaux-sont-elles-suffisantes
Consulté le 18 sept. 2026