14.2025
Impartialité des autorités judiciaires
de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC
Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition, parce qu'elle rejette l'objectif visé par cette dernière.
Der Petition wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à la pétition