17.3924
Permis de conduire. Mêmes véhicules, mêmes routes, même permis
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Permis de conduire. Mêmes véhicules, mêmes routes, même permis
42142 · Bulletin officiel
Du 15 déc. 2017
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/42142/fr/permis-de-conduire-memes-vehicules-memes-routes-meme-permis
Consulté le 19 sept. 2026
Objet parlementaire: Permis de conduire. Mêmes véhicules, mêmes routes, même permis (17.3924)