Evaluation annuelle de l'économicité des produits médicaux facturés à la charge de l'assurance obligatoire des soins

Clottu Raymond · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Tout le monde se plaint des coûts élevés des primes d'assurance-maladie, des coûts de la santé d'une manière générale.

Par cette motion, j'invite le Conseil fédéral à garantir un remboursement économique des produits médicaux facturés à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Il s'agit ici des moyens et des appareils servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses conséquences. Du reste, cette liste est précisée dans une ordonnance sur l'assurance-maladie. Je vous donnerai quelques exemples ci-après.

En effet, chaque année, les assureurs-maladie remboursent plus de 600 millions de francs pour les produits médicaux de la liste des moyens et appareils, dite LiMA, prescrits par les médecins. Ce montant n'inclut pas les moyens et appareils remis dans les EMS et les hôpitaux. La liste comprend des aides pour l'incontinence, des appareils de mesure de la glycémie, des appareils de respiration, des bandages, des pansements, des béquilles et divers moyens thérapeutiques, comme les lampes de luminothérapie.

La croissance dans le domaine de la LiMA a été très forte ces dernières années. Les assureurs-maladie ont signalé, à plusieurs reprises, que les montants de remboursement maximaux prévus dans la LiMA devaient être revus à la baisse. De nombreux produits sont disponibles à l'étranger à des prix plus bas.

Santésuisse a réalisé l'an passé une comparaison des prix avec l'étranger, dont il ressort ce qui suit. 70 millions de francs sont facturés chaque année à l'assurance obligatoire des soins pour les aides absorbantes pour l'incontinence et les cathéters; or, 16,9 millions de francs pourraient être économisés si les prix étaient adaptés à ceux des pays de référence. Les produits pour la mesure de la glycémie coûtent chaque année 107 millions de francs à l'assurance obligatoire des soins; un alignement des prix sur le niveau européen permettrait d'économiser 13,4 millions de francs environ. Les prix pour la location des appareils de respiration sont trop élevés puisqu'ils atteignent 10 millions de francs; jusqu'à 3,2 millions de francs pourraient être également économisés dans ce domaine.

Je ne prétends pas qu'il faut faire du dumping, car les salaires dans notre pays sont plus élevés que, par exemple, dans les voisins européens. Mais un juste équilibre est à trouver.

Voici encore quelques faits concrets. Le 20 avril 2017, Santésuisse a fait trois propositions concrètes à l'Office fédéral de la santé publique pour les domaines évoqués, avec un potentiel d'économies atteignant 34 millions de francs. Ce potentiel repose sur une comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger. Santésuisse avait demandé que les prix soient adaptés au 1er juillet 2017. L'OFSP n'a baissé que les prix des appareils de mesure de la glycémie dans ses adaptations de prix du 7 décembre dernier. Les baisses de prix sont largement inférieures aux attentes.

Selon Santésuisse, les prix devraient être réduits de 12 pour cent. Or l'OFSP les a baissés insuffisamment. Dans l'intérêt des payeurs de primes, il faut exiger que les prix qui n'ont pas encore été adaptés le soient d'ici à 2018 afin que la croissance galopante dans le domaine de la liste des moyens et des appareils puisse être atténuée et que les assurés ne soient plus obligés de financer des prix excessifs par rapport à ceux pratiqués à l'étranger.

Du reste, sauf erreur de ma part, le dernier contrôle systématique des prix effectué par l'OFSP remonte à 2006. L'OFSP promet depuis des années de remédier à cette situation, mais il n'agit en réalité que trop légèrement. Cela prouve qu'un contrôle annuel est indispensable. L'OFSP devrait informer le Parlement chaque année des progrès réalisés en la matière.

En conclusion, nous ne pouvons que constater que l'évaluation par l'autorité compétente est globalement insuffisante et, par cette motion, nous demandons simplement de réaliser chaque année une évaluation de l'économicité des produits médicaux à la charge de l'assurance obligatoire des soins, du moins pour les trois groupes de produits générant les plus gros chiffres d'affaires, avec comme objectif principal d'essayer de stabiliser les coûts de la santé dans notre pays.

Merci par avance de soutenir la motion.

Berset Alain · BPR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Tout d'abord, j'aimerais vous dire, Monsieur Clottu, que le Conseil fédéral partage vraiment vos préoccupations par rapport à l'évolution des prix et à la question de la liste des moyens et des appareils. Naturellement, nous partageons aussi votre souhait que l'économicité du remboursement de ces produits médicaux soit assurée grâce à des montants maximaux appropriés et actualisés. La liste des moyens et des appareils a fait plusieurs fois l'objet d'interventions parlementaires; nous avons d'ailleurs eu l'occasion, à plusieurs reprises, de fournir des informations sur la révision de la liste, et je crois que c'est une révision dont la nécessité est absolument incontestée.

J'aimerais saisir l'occasion pour vous rappeler que cette révision a commencé en 2015 et qu'elle se poursuit aujourd'hui. Les travaux servent à la mise à jour et à la vérification de la liste et des montants maximaux remboursables qui y sont fixés. Les premières adaptations sont entrées en vigueur début août 2016, et cette révision se fait chapitre par chapitre, l'un après l'autre; elle se fait par étapes, et des modifications entrent en vigueur environ tous les six mois.

Tout prochainement, en mars et avril 2018, des modifications concernant deux domaines très importants devraient être prêtes à entrer en vigueur: il s'agit du matériel de pansement et des appareils de mesure pour les diabétiques. Ensuite, ces modifications vont se poursuivre, jusqu'à une révision totale qui sera achevée d'ici à la fin 2019.

S'agissant de la comparaison des prix avec l'étranger que vous demandez dans la motion, il s'agit aussi de quelque chose que nous faisons et qui entre déjà en ligne de compte de façon appropriée lors de la fixation des montants maximaux, et ce aussi bien au moment de l'inscription des produits qu'au moment de la vérification de la liste, comme celle qui est en cours. Ainsi, nous avons vu, dans une étude réalisée en 2014 et portait sur des positions qui n'avaient pas été adaptées depuis longtemps, qu'à l'exception de quelques groupes de produits, les montants maximaux prévus par la liste des moyens et des appareils ne sont en fait pas systématiquement plus élevés que les prix pratiqués à l'étranger. Cela dit, la comparaison avec des prix pratiqués à l'étranger n'est pas toujours non plus - il faut le dire - sans difficulté.

Pour les produits de la liste, il ne s'agit en général pas de produits pour lesquels le prix de fabrique est connu, contrairement aux médicaments figurant sur la liste des spécialités, ce qui rend donc le travail plus compliqué. De plus, les montants maximaux remboursables comprennent également, dans notre pays - vous l'avez mentionné -, non seulement les coûts de la remise, mais aussi, le cas échéant, ceux des conseils nécessaires et des adaptations personnelles des produits, ce qui peut expliquer parfois des différences de prix.

Dans le cadre de la révision actuelle, nous avons prévu de mettre au point un système de révision périodique, ce qui signifie que celle-ci aura lieu vraiment régulièrement. Les modalités et la fréquence de cette révision périodique sont à revoir. Ceci pour vous dire que nous allons, je crois, clairement dans le même sens que ce que vous souhaitez.

Cela dit, et c'est la raison qui nous a contraints à proposer le rejet de la motion, nous estimons qu'il serait disproportionné de soumettre l'intégralité de la liste à un réexamen chaque année. Nous parlons ici de milliers, voire de dizaines de milliers, de produits. Or, faire un contrôle vraiment systématique, chaque année, sur ce nombre très important de produits demanderait des ressources très, très importantes en termes de personnel. Le nombre de personnes qu'il nous faudrait pour cela correspondrait à un multiple du nombre de personnes actuellement engagées à l'Office fédéral de la santé publique pour faire ce travail. Il nous semble donc plus pertinent et plus efficient de faire des révisions par étapes, avec les moyens dont nous disposons, et d'essayer d'agir là où la nécessité est la plus grande. Il faudrait également tenir compte du fait que, en plus de cela, le prix de la plupart des produits ne change pas chaque année.

Voilà donc les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral s'oppose à la motion. Il ne s'oppose donc pas à ce qu'elle préconise dans les grandes lignes, puisque nous désirons aller dans la direction que vous souhaitez, Monsieur Clottu et ce grâce au contrôle accru qui a été mis en oeuvre ces dernières années, ce qui constitue un pas très important par rapport aux années précédentes. Ce processus est en cours et entre en vigueur étape par étape, tous les six mois.

J'aimerais, au nom du Conseil fédéral, vous inviter à rejeter la motion, et vous dire que nous aurons l'occasion, une fois que l'ensemble des contrôles aura été réalisé, de tirer un bilan et de voir si, vraiment, il y a la nécessité d'augmenter les moyens et les ressources en personnel à disposition pour augmenter la fréquence des contrôles.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 69 Stimmen

Dagegen ... 120 Stimmen

(2 Enthaltungen)