Qui enquêtera sur les irrégularités comptables commises par Car postal SA en 2016? / Des subventions indues ont-elles été versées à Car postal SA en 2018? / Irrégularités commises par Car postal SA 2007-2018. Enquête indépendante et exhaustive

Leuthard Doris · BR-F · Conseil fédéral · Argovie

Les infractions éventuelles commises par Car postal Suisse SA font l'objet d'une enquête s'agissant de toute la période à partir de 2007. Le 27 février 2018, le Conseil fédéral a désigné Fedpol comme autorité compétente pour mener la procédure pénale administrative. Le mandat a été formulé de manière ouverte pour ce qui concerne la période sur laquelle doit porter l'enquête.

Conformément au droit des sociétés anonymes, le pilotage de La Poste Suisse SA est confié au conseil d'administration. Il appartient donc au président du conseil d'administration de demander des clarifications sur des irrégularités comptables; il lui incombe aussi de mettre en oeuvre un modèle comptable conforme à la loi pour la période à partir de 2016.

Le Secrétariat général du DETEC a mis en place une "task force" pour préserver les intérêts du propriétaire. Cette "task force" examine notamment si la pratique de la Confédération en matière de gouvernance d'entreprise doit faire l'objet d'un examen externe. En vue de la prochaine assemblée générale et de l'approbation des comptes 2017, la nomination d'un expert conformément à l'article 731a du Code des obligations ou la réalisation d'un contrôle spécial conformément à l'article 697a du Code des obligations sont examinées.

Les vérifications concernant le nouveau modèle comptable en vigueur depuis 2016 relèvent de l'Office fédéral des transports. La Confédération et la Poste sont d'avis que Car postal Suisse SA doit adapter la structure de sous-holding et le modèle comptable. Un système transparent est nécessaire pour garantir le respect du droit des subventions. Etant donné que les offres de Car postal ont été définies sur la base de l'ancien modèle comptable, on peut supposer que des indemnités trop élevées ont été demandées également pour les années 2016 et 2017. Dès que les montants en jeu seront connus, la Confédération exigera le remboursement des subventions déjà versées.

A ce jour, aucune convention de prestations ni d'indemnisation n'a été signée avec Car postal Suisse SA pour la période de commande 2018/19. Il est prévu de réduire les indemnités au prorata pour cette période. Afin de ne compromettre ni l'exploitation ni la desserte de base, un des quatre versements d'indemnités prévus en 2018 a déjà été effectué. A souligner que ce versement ne signifie pas que l'Office fédéral des transports a approuvé les offres.

Feller Olivier · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Madame la conseillère fédérale, je vous remercie pour ces riches explications. J'ai devant moi le communiqué de presse de l'Office fédéral des transports du 27 février 2018 concernant l'enquête confiée à Fedpol. La seule période mentionnée dans ce communiqué de presse est celle concernant les années 2007-2015. Si je vous ai bien comprise, Fedpol enquêtera également sur les années 2016 et 2017. Est-ce exact?

Leuthard Doris · BR-F · Conseil fédéral · Argovie

Oui, c'est exact. Toutefois, nous ne disposons pas encore du rapport de l'Office fédéral des transports pour cette période et nous ne savons donc pas si un montant injustifié a été touché par Car postal.

Il n'y a pas de restriction en ce qui concerne la période sur laquelle Fedpol enquête.