17.4029
Inscription à l'état civil des noms contenant des titres. Supprimer une interdiction surannée
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Inscription à l'état civil des noms contenant des titres. Supprimer une interdiction surannée
42981 · Bulletin officiel
Du 16 mars 2018
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/42981/fr/inscription-a-l-etat-civil-des-noms-contenant-des-titres-supprimer-une-interdiction-surannee
Consulté le 18 sept. 2026