18.5279
Expulsion des criminels étrangers. Combien de cas de rigueur?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Expulsion des criminels étrangers. Combien de cas de rigueur?
43370 · Bulletin officiel
Du 4 juin 2018
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/43370/fr/expulsion-des-criminels-etrangers-combien-de-cas-de-rigueur
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Expulsion des criminels étrangers. Combien de cas de rigueur? (18.5279)