Modification de la loi sur le service civil

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. En vertu de l'article 87 de la loi sur le Parlement, la commission propose, par 13 voix contre 7 et 3 abstentions, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats d'ajourner de plus d'un an l'examen de la motion.

Angenommen - Adopté