15.419

Garantir la qualité et imposer la transparence dans l'offre de soins

de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC

Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Sans opposition, la commission propose de prolonger de deux ans, soit jusqu'à la session d'été 2020, le délai qui lui est imparti pour traiter l'initiative.

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert

Le délai de traitement de l'objet est prorogé