18.1020
Permettre aux personnes devenues invalides à la suite d'un accident de rester chez elles
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Permettre aux personnes devenues invalides à la suite d'un accident de rester chez elles
43884 · Bulletin officiel
Du 15 juin 2018
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/43884/fr/permettre-aux-personnes-devenues-invalides-a-la-suite-d-un-accident-de-rester-chez-elles
Consulté le 18 sept. 2026