18.5488
Valeur locative. Un projet de suppression avec une perte fiscale de 1,3 milliard de francs?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Valeur locative. Un projet de suppression avec une perte fiscale de 1,3 milliard de francs?
43990 · Bulletin officiel
Du 17 sept. 2018
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/43990/fr/valeur-locative-un-projet-de-suppression-avec-une-perte-fiscale-de-1-3-milliard-de-francs
Consulté le 18 sept. 2026