Société numérique. Etudier la création d'un nouveau statut de travailleur

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

Quel est le statut de celles et ceux qui travaillent par l'intermédiaire de plates-formes électroniques? La réponse n'est pas évidente, contrairement à ce que certains aimeraient faire croire. On le sait, la tension qui existe entre le statut d'indépendant et celui de salarié est forte et très significative d'un point de vue économique. Selon le droit actuel, l'élément déterminant pour admettre l'existence d'un contrat de travail est le rapport de subordination.

S'agissant des sociétés actives uniquement sur Internet, ce lien est difficile à déterminer. Quel est le régime applicable à toutes ces personnes? Pour le Tribunal fédéral, il faut tenir compte de critères matériels relatifs à la manière dont la prestation de travail est effectivement exécutée, tels le degré de liberté dans l'organisation du travail et du temps, l'existence ou non d'une obligation de rendre compte de l'activité et/ou de suivre des instructions, ou encore l'identification à la partie qui supporte le risque économique. Sur ces plates-formes, les travailleurs officient généralement avec leur propre outil de travail, sont assurés par eux-mêmes, et portent l'entier du risque économique. Ils fixent seuls leur temps de travail et leur organisation. Ils n'ont aucun signe reconnaissable d'appartenance à une société. Ils peuvent travailler pour des tiers comme pour leurs concurrents. Parfois, ils fixent eux-mêmes le prix de leurs prestations.

De son côté, la plate-forme agit comme intermédiaire, une espèce de courtier qui propose des clients, moyennant le paiement d'une commission. Il n'est aujourd'hui pas évident de savoir quelle est la nature juridique des relations entre le travailleur et la plate-forme. Certains parlent de contrat de travail. Bien. Expliquez-moi alors comment on pourra encore admettre que des chauffeurs de taxi ou des agriculteurs puissent être encore des indépendants en appliquant ces critères? A l'inverse, si l'on retient un contrat de mandat ou de courtage, l'indépendant peut être confronté à d'importantes lacunes dans le système social. Aujourd'hui déjà, certains offices cantonaux de l'AVS refusent d'affilier les chauffeurs Uber qui se déclarent indépendants, avec des conséquences dramatiques sous l'angle du droit des assurances sociales.

Pour éviter une requalification des contrats, les plates-formes se gardent, quant à elles, d'offrir des prestations sociales qui pourraient être interprétées comme un indice de contrat de travail. La numérisation crée une certaine disruption, qu'on le veuille ou non. Des opportunités apparaissent, mais des dangers aussi. Je suis inquiet du refus d'admettre qu'une relation contractuelle passée via une plate-forme ne serait pas en tout point comparable aux relations de travail traditionnelles.

Comme Parlement, il nous appartient de nous assurer que le droit est toujours à jour, et c'est particulièrement le cas ici. En présentant son postulat, le groupe libéral-radical propose de réfléchir à un nouveau statut intermédiaire entre ceux de l'indépendant et du salarié. Les questions que soulève la numérisation ne sont pas anodines.

On peut, par exemple, citer: l'affiliation à l'AVS et l'obligation du titulaire d'y cotiser, notamment pour les cas d'emplois multiples; l'affiliation ou non à l'assurance-chômage, en constatant qu'il est difficile d'admettre un droit à des prestations lorsque vous êtes entièrement seul à décider du maintien ou non de votre activité; la couverture pour la prévoyance professionnelle, aujourd'hui particulièrement mal adaptée pour des travaux via des plates-formes, vu les effets de seuil induits par la LPP; la question des délais de résiliation des contrats; le droit aux vacances; la responsabilité en cas d'acte illicite. Ce ne sont là que des exemples qui montrent clairement combien un droit plus adapté doit et peut être trouvé.

Il ne s'agit pas de démolir l'Etat social, mais au contraire de l'adapter à de nouvelles formes de travail, aujourd'hui précarisées par des règles trop rigides. Il s'agit également de donner une sécurité juridique aux acteurs de ces marchés et de leur éviter des requalifications de contrats, dont les effets peuvent être désastreux pour les uns comme pour les autres.

Pour ces raisons, le groupe libéral-radical vous invite vivement à suivre la proposition du Conseil fédéral et à accepter ce postulat.

Reynard Mathias · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Le groupe socialiste s'oppose à ce postulat. Cette proposition charge le Conseil fédéral d'étudier la création d'un nouveau statut pour les travailleurs de plates-formes, un statut, qui, selon le texte, offrirait une couverture sociale "moins favorable que celle d'un salarié".

Depuis quelques années, la question du statut des travailleurs de diverses plates-formes fait débat. Le cas le plus connu est évidemment celui des chauffeurs Uber. L'enjeu est important pour les salariés. Dans les assurances sociales suisses, l'absence de subordination à une organisation du travail, le fait de supporter un risque entrepreneurial significatif sont des critères déterminants pour distinguer une activité indépendante d'une activité salariée. Les travailleurs indépendants ne sont obligatoirement affiliés qu'à l'AVS et à l'AI, alors que les travailleurs salariés sont aussi assurés contre d'autres risques et cotisent à l'assurance-chômage, à l'assurance-accidents obligatoire et à la prévoyance professionnelle. Les choses sont donc claires: les statuts de salarié et d'indépendant sont clairement définis et, en cas de conflit, la question doit se régler devant les tribunaux. C'est le cas pour le statut des chauffeurs Uber.

Dans le monde merveilleux d'Uber, la plate-forme équipe les chauffeurs de son logiciel, leur attribue les courses, définit les itinéraires, fixe les prix, définit les règles de comportement, encaisse l'argent, paie les chauffeurs. L'entreprise garde 25 pour cent du prix de la course comme commission. En outre, Uber peut, en tout temps, exclure immédiatement les chauffeurs de l'application, donc, du point de vue du droit du travail, les licencier. Il est dès lors difficile de voir dans ce cas une situation d'indépendant, vu la situation de dépendance du chauffeur par rapport à l'application Uber. Malgré tout, la multinationale américaine refuse de considérer ces chauffeurs comme des employés et de payer des cotisations aux assurances sociales.

Diverses expertises juridiques d'universités suisses ont souligné qu'Uber était tenu, en tant qu'employeur, de respecter les obligations correspondantes. La SUVA a, quant à elle, constaté l'existence d'un lien de dépendance entre Uber et ses chauffeurs: d'une part, parce que ces derniers n'ont pas le choix des prix et des moyens de paiement; d'autre part, parce qu'ils doivent suivre des consignes, des directives, des indications et des recommandations sous peine de conséquences négatives. Diverses décisions ont déjà été rendues dans ce sens, et le cas fait encore l'objet de procédures. La question s'est également posée pour les salariés d'autres plates-formes numériques.

Le Conseil fédéral s'est penché sur cette question, dans son rapport de fin 2017, en réponse à mon postulat 15.3854, "Automatisation. Risques et opportunités". Il précise que cette réalité a été analysée par de nombreuses caisses de compensation. Dans une centaine de cas déjà, les caisses de compensation ont décidé que les travailleurs concernés devaient être assimilés à des salariés, contrairement à l'avis initial des exploitants de plates-formes.

Les décisions n'ont jamais été attaquées, mais elles ont été acceptées par les plate-formes. Le Conseil fédéral précise, dans son rapport, que la distinction entre activité indépendante et activité dépendante a donné lieu à une longue pratique administrative et jurisprudentielle. Les règles sont donc déjà claires, les institutions existent pour clarifier les situations litigieuses.

Vouloir créer un statut hybride revient à précariser les travailleurs, à leur enlever le peu de droits assurés par le statut de salarié. En effet, derrière ce nouveau modèle de pseudo-indépendant, se cache une autre réalité, celle de travailleurs précaires, sans protection, sans droits, sans prévoyance professionnelle. Cette tendance pose également un problème de concurrence déloyale pour toutes les entreprises correctes, qui assument leurs responsabilités, paient les cotisations de leurs salariés. Enfin, notons que la création d'un statut hybride est une solution bureaucratique, complexe à mettre en oeuvre.

La numérisation ne doit pas se faire sur le dos des gens. Elle ne doit pas être un prétexte pour attaquer les droits des travailleurs. Derrière un discours prétendument moderne, c'est en réalité un retour en arrière qui est proposé ici, ce n'est pas une proposition du XXIe siècle, mais un retour au début du XIXe siècle que nous propose le groupe libéral-radical. Les réponses politiques face à la numérisation ne doivent pas être une détérioration des droits minimaux obtenus après des décennies de conflits sociaux, mais un encadrement de la numérisation, une application des règles en vigueur et une offensive en termes de formation continue et de reconversion professionnelle.

Le groupe socialiste s'oppose donc à ce postulat visant à créer un statut de travailleur précaire et sans droits.

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

Monsieur Reynard, j'ai bien entendu les critères de qualification que vous donniez pour savoir si facilement si une personne était employée ou indépendante. Selon vous, un agriculteur, qui livre toute sa production à Migros, qui dépend donc de Migros qui fixe le prix, la qualité, la quantité, les modes de production, est-il encore un indépendant ou devient-il un salarié de Migros?

Reynard Mathias · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Dans tous les cas connus, il y a des règles, il y a des lois. Au cas où, comme pour Uber, il y aurait un désaccord entre l'exploitant de la plate-forme et le salarié ou les syndicats, un recours serait déposé devant les tribunaux, qui trancheraient. Dans le cas de l'agriculteur que vous citez, il pourrait livrer ses produits à un autre distributeur.

Berset Alain · BPR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Actuellement, le droit des assurances sociales prévoit deux statuts distincts. Pour les personnes exerçant une activité lucrative, il y a le statut de salarié, et il y a celui d'indépendant. Vu la numérisation croissante de l'économie et des conditions de travail, le postulat vise à étudier la création d'un nouveau statut intermédiaire pour les "travailleurs de plates-formes".

J'aimerais rappeler qu'à la suite de l'adoption de Stratégie Suisse numérique en avril 2016, le Conseil fédéral a approuvé, au début de l'année 2017, le rapport sur les principales conditions-cadres pour l'économie numérique, qui dresse un état des lieux de la situation. Ce rapport accorde une attention particulière à l'emploi, parce que - comme l'ont rappelé aussi bien Monsieur Nantermod que Monsieur Reynard - ce sont des questions qui sont posées par la numérisation. Par la suite, le 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail, en réponse aux postulats Reynard 15.3854 et Derder 17.3222.

Le Conseil fédéral entend donc continuer d'améliorer les conditions-cadres et a pris diverses mesures en ce sens.

L'une d'entre elles porte précisément sur la question des assurances sociales, sur ce que cela signifie dans le domaine des assurances sociales. Pour remplir le mandat du Conseil fédéral, l'Office fédéral des assurances sociales a lancé le projet de développement du droit des assurances sociales, qui contient un volet d'examen sur la question de la flexibilisation. Dans ce cadre, l'administration a commencé à examiner les diverses possibilités qui peuvent exister; elle rendra son rapport d'ici à fin 2019.

Dans la mesure où les travaux d'examen, l'approfondissement de l'analyse et la réflexion sont en cours, il est encore trop tôt pour dire quelle sera la conclusion de tous ces travaux. Il est trop tôt pour affirmer, notamment, qu'un statut intermédiaire sera effectivement créé.

En revanche, il est aujourd'hui approprié, de l'avis du Conseil fédéral, d'accepter le postulat pour accompagner cette analyse, cet approfondissement, et c'est dans ce sens que je vous invite à l'adopter.

Vote

Le président (de Buman Dominique, président): Le Conseil fédéral propose d'adopter le postulat.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 138 Stimmen

Dagegen ... 52 Stimmen

(0 Enthaltungen)