12.463, 12.495, 12.497, 12.492
Partie plaignante dans la procédure pénale. Compléter une lacune de la loi / Détention provisoire en cas de risque de récidive qualifié / Décisions de mise en détention. Personnes habilitées à recourir / Accès au Tribunal fédéral. Abolir une inégalité de traitement injustifiée entre les victimes
Carobbio Guscetti Marina · 1VP-F · Conseil national · Tessin · Groupe socialiste
La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Avete ricevuto un rapporto scritto della commissione. La Commissione propone di prorogare il termine per l'elaborazione di un progetto di atto legislativo conforme all'iniziativa parlamentare.
Die Behandlungsfrist der Geschäfte wird verlängert
Le délai de traitement des objets est prorogé