Objet parlementaire: Article 32 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière. Traiter de manière différenciée la restitution volontaire et le retrait du permis de conduire (19.5040)

19.5040

Article 32 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière. Traiter de manière différenciée la restitution volontaire et le retrait du permis de conduire

Intervention de procédure

Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)