Objet parlementaire: Redevance de radio-télévision due par les entreprises. Le Conseil fédéral est-il disposé à combler la lacune que comporte la LRTV? (19.5204)

19.5204

Redevance de radio-télévision due par les entreprises. Le Conseil fédéral est-il disposé à combler la lacune que comporte la LRTV?

Intervention de procédure

Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)