Objet parlementaire: Rétrocession de l'impôt en vertu de l'accord de 1974 sur l'imposition des frontaliers. Ça ne peut plus durer (18.4109)

18.4109

Rétrocession de l'impôt en vertu de l'accord de 1974 sur l'imposition des frontaliers. Ça ne peut plus durer

Intervention de procédure

Erklärung Urheberin/Urheber: nicht befriedigt

Déclaration auteur/auteurs: non satisfait