15.320, 15.321
Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1) / Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (2)
Carobbio Guscetti Marina · P-F · Conseil national · Tessin · Groupe socialiste
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La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Avete ricevuto un rapporto scritto della commissione. La commissione propone, senza voti contrari, di prorogare il termine per l'elaborazione di un progetto fino alla sessione primaverile 2021.
Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert
Le délai de traitement de l'objet est prorogé