Certificat médical ou contrôle d'aptitude pour conducteurs âgés à partir de 75 ans? Etude comparative de l'opportunité

Page Pierre-André · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

J'ai déposé le postulat intitulé "Certificat médical ou contrôle d'aptitude pour conducteurs âgés à partir de 75 ans? Etude comparative de l'opportunité". Je dois remettre l'église au milieu du village, c'est-à-dire la voiture sur la bonne piste de la route, car, entre les questions de mon postulat et la réponse du Conseil fédéral, il y a un fossé. Et sur les routes, les fossés sont dangereux, Madame la conseillère fédérale.

Je n'ose pas penser que vous n'avez pas lu mon postulat, mais il est vrai que la réponse du gouvernement ne correspond nullement au texte que j'ai déposé; il y a mélange. Vous roulez à gauche, et moi à droite.

Reprenons les choses calmement, avec concentration, comme sur la route. Mon postulat demande tout simplement de ne plus donner l'entière responsabilité d'accorder ou non l'autorisation de conduire à un médecin. Cette procédure n'est plus, je pense, applicable en l'an 2020. Or, dans votre réponse, vous mentionnez que vous avez traité cette problématique lors de l'examen de l'initiative parlementaire Reimann Maximilian 15.456. Mais cela n'est pas exact: mon collègue avait demandé quelque chose de complètement différent.

Malgré la conclusion de votre réponse, "le Conseil fédéral ne voit par conséquent aucune raison de reconsidérer la question", je me dois d'insister. Je suis de l'avis que l'examen médical pourrait être remplacé par un cours de validation de l'aptitude à conduire dès l'âge de 75 ans, soit une formation sur route ou dans un centre où les jeunes vont faire leurs cours. Cela permettrait d'avoir une meilleure idée de ce dont l'automobiliste est capable: voit-il correctement? Entend-il suffisamment bien? Connaît-il - ou connaît-elle - telle ou telle nouvelle signalisation? Maîtrise-t-il tel ou tel comportement engendré par de nouvelles dispositions? Voilà des appréciations que pourrait juger un système d'évaluation standardisé mettant en rapport les erreurs commises par les conducteurs âgés avec les fonctions cognitives pouvant être touchées.

Je suis toujours de l'avis que chacune et chacun d'entre nous connaît, dans sa famille ou son cercle d'amis, une personne qui, sans avoir de problème de santé, a des difficultés à évoluer dans la circulation, et ce quel que soit son âge. Vous le savez certainement, des chauffeurs peuvent être des dangers à 50 ans et d'autres conduire de façon parfaite à 90 ans.

Nous devons réévaluer les procédures et diminuer surtout la pression supportée par les médecins. Un ancien collègue parlementaire fribourgeois, médecin, me disait le poids qui pèse sur leurs épaules lorsqu'ils doivent décider de donner ou non cette fameuse attestation. Elever l'âge limite de 70 à 75 ans n'est pas la solution, et ce n'est pas la problématique que je souhaite voir examinée. Je persiste à penser qu'un examen médical n'est pas l'outil adéquat pour juger des véritables compétences à conduire d'un automobiliste, pour apprécier ses réelles aptitudes à maîtriser son véhicule et à gérer sa mobilité au milieu du trafic.

Puis, soyons sérieux un moment: les prédispositions de santé - vue, ouïe, coeur - ne sont pas propres à la catégorie des plus de 70 ou 75 ans mais, hélas, bien sûr, propres à tout un chacun et à tout âge. Le monde scientifique le reconnaît lui-même: les tests médicaux à disposition ne permettent pas de clairement repérer ceux chez qui la conduite pose problème.

J'entends donc protéger l'automobiliste lui-même et garantir la sécurité du trafic dans lequel il roule, mais aussi protéger le corps médical appelé à prendre des décisions parfois arbitraires, des décisions qui peuvent même conduire le médecin devant la justice. C'est ce qui est arrivé à mon collègue médecin fribourgeois.

Voilà le vrai sens de mon postulat. Il me paraît indispensable de prendre en considération ce postulat. Il faut qu'une réflexion complète et sérieuse soit effectuée et que le Conseil fédéral nous livre un rapport complet et détaillé sur la question.

Reimann Maximilian · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Werter Herr Kollege Page, ich habe eine Frage an Sie, und zwar als direkt betroffener, über 75-jähriger Autofahrer, der seit seinem 18. Altersjahr seine Fahrkompetenz stets vorbildlich unter Beweis gestellt hat. Die Frage lautet: Wollen Sie wirklich, dass ich - und mit mir wohl Tausende anderer Senioren-Autofahrer, die der gleiche Fall sind wie ich - obligatorisch zu einer neuen Fahrprüfung bei Fahrlehrern aufgeboten werde, um nicht zu sagen, dazu verknurrt werde?

Page Pierre-André · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Je l'ai dit lors de ma présentation, Monsieur le conseiller national Reimann: cela n'a rien à voir avec l'âge de la personne. Je veux que l'on décharge le médecin d'une responsabilité qui est difficile à prendre. Alors qu'une personne de cinquante ans peut avoir des difficultés à se mouvoir dans la circulation, une personne âgée de nonante ans peut être en parfaite condition et rouler normalement. Donc, finalement, la mise en place d'une formation continue - avec des installations qui existent dans certains cantons - serait une bonne formule, que chacun pourrait utiliser. Il est vrai, malheureusement, que les personnes qui utilisent déjà cette possibilité de suivre une formation ne sont souvent pas celles qui en ont réellement besoin.

Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Conseil national · Jura · Groupe socialiste

Je déclare mes intérêts: je suis un de ces médecins qui procèdent à l'examen d'évaluation de l'aptitude à la conduite des personnes âgées.

Je peux tout à fait comprendre votre argumentation, Monsieur Page. Il est vrai qu'un test de conduite en situation réelle pourrait être intéressant. Mais ne jugez-vous pas nécessaire qu'un médecin ou en tout cas un opticien contrôle la vue d'un conducteur âgé? qu'un médecin puisse s'assurer qu'il n'y a pas un problème neurologique? qu'un médecin puisse procéder à une anamnèse afin d'être sûr que le patient ne fasse pas un malaise? Il y a donc beaucoup de questions et d'examens qui sont importants pour pouvoir dire simplement que la personne examinée est capable de conduire.

Page Pierre-André · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Bien sûr, vous avez parfaitement raison. On peut très bien faire les deux choses. On peut exiger à la fois un certificat médical et faire passer un contrôle d'aptitude; ce n'est aucunement un problème.

Il y a des personnes qui sortent d'un contrôle médical et qui sont victimes d'un malaise cinq minutes plus tard; vous le savez aussi bien que moi.

Ce postulat m'a été soufflé par un médecin, qui l'a fait en toute connaissance de cause.

Crottaz Brigitte · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Je déclare moi aussi mes liens d'intérêts, puisque je suis médecin et que je délivre des autorisations d'aptitude à conduire. Mais je pense très sérieusement que le contrôle ophtalmologique est, au minimum, indispensable pour autoriser la conduite. Alors qu'en faites-vous dans votre évaluation? Il est frappant de voir que des personnes estimant avoir une très bonne vue ont une acuité visuelle de moins de 0,5, ce qui fait qu'elles ne sont pas aptes à la conduite sur le plan ophtalmologique. Donc qu'en pensez-vous?

Page Pierre-André · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Je ne demande pas du tout de supprimer tous les contrôles, mais de décharger le médecin de sa responsabilité. Finalement, il est dans l'intérêt des médecins qu'un examen d'aptitude soit prévu, lequel pourra comprendre un examen de la vue ou d'autres examens. Je n'y vois aucun problème.

J'ai déposé un postulat. Peut-être que le Conseil fédéral nous dira, dans son rapport, que les problèmes cardiaques ne sont pas aussi importants que les problèmes de vue lorsqu'il s'agit de juger de l'aptitude des conducteurs âgés à la conduite.

Les remarques que vous avez faites devront être prises en compte en cas d'acceptation du postulat afin de déterminer quelle solution est la meilleure et permet de minimiser les dangers sur la route.

Sommaruga Simonetta · VPBR-F · Conseil fédéral · Berne

Es ist ein wichtiges Postulat, ein Postulat, das Sie alle auch einmal betreffen könnte, wenn Sie irgendeinmal 70 oder 75 Jahre alt sind: Dann ist die Frage, ob Sie noch weiter Auto fahren dürfen oder nicht.

Die Zahl der Seniorinnen und Senioren im Strassenverkehr nimmt zu. Autofahrende über 70 Jahre sind aber in der Unfallstatistik eher untervertreten: Senioren fahren seltener alkoholisiert, sie benützen öfter den Gurt, und sie fahren kaum zu schnell. Am meisten Unfälle verursachen sie beim Abbiegen an Kreuzungen, hier handelt es sich dann um komplexe Verkehrssituationen, es braucht ein schnelles Reagieren, man muss unter Umständen noch den Kopf richtig gut drehen können, und ausserdem verursachen Senioren im Quervergleich auch mehr Unfälle beim Parkieren.

Die heutige Situation ist, dass Ärztinnen und Ärzte im Rahmen einer verkehrsmedizinischen Kontrolluntersuchung die Entscheidung fällen müssen, ob diese Personen mit 70 respektive 75 Jahren weiterhin Auto fahren dürfen oder nicht. Es ist so, und ich kenne das auch aus Gesprächen mit Ärzten: Das ist eine sehr schwierige Entscheidung. Für die betroffenen Menschen ist es unter Umständen eine Katastrophe, wenn sie das Auto nicht mehr benutzen können - da fällt eine Welt zusammen. Das bringt sie auch in logistisch schwierige Ausgangslagen. Der Druck auf die Ärzte und Ärztinnen in solchen Situationen kann also tatsächlich enorm hoch sein.

Wenn Sie das mit dem Postulat jetzt auf eine andere Behörde verlagern, bleibt der Druck auch dort schwierig, daran ändert sich natürlich nichts, auch wenn jetzt ein Fahrlehrer oder sonst jemand eine solche Kontrollfahrt macht.

Ich möchte aber aus einem anderen Grund dafür plädieren, von der verkehrsmedizinischen Kontrolluntersuchung nicht abzurücken: Es ist eben eine Tatsache, dass bei älteren Menschen meistens die Fahreignung - also gesundheitliche Probleme - und nicht die Fahrkompetenz zum Problem wird. Es geht nicht darum, dass sie die Verkehrsregeln nicht kennen oder die Übung nicht haben.

Um Einschränkungen bei der Fahreignung zu erkennen, brauchen Sie eine verkehrsmedizinische Untersuchung; wir haben es vorhin gehört: Die Augen müssen getestet werden, auf Grauen Star zum Beispiel, man hat unter Umständen ein eingeschränktes Sichtfeld, unter Umständen ist die Reaktionsfähigkeit nicht mehr genügend vorhanden. Das sind medizinische Fragen und nicht Fragen der Fahrkompetenz, sondern der Fahreignung.

Ich weiss auch, dass es heute beim Entscheid, ob jetzt der Fahrausweis tatsächlich entzogen werden soll, immer wieder auch möglich ist - und das machen die Kantone auch -, zum Beispiel noch eine Kontrollfahrt anzuordnen. Wenn also ein Arzt sagt, dass es sich um einen Grenzfall handle und er nicht abschliessend entscheiden könne, gibt es heute die Möglichkeit - zumindest im Kanton Bern ist dies meines Wissens der Fall -, eine Kontrollfahrt zu machen. Man hat dann eine bestimmte Strecke abzufahren, sodass beobachtet werden kann, ob die Eignung noch besteht, was von medizinischer Seite vielleicht schon infrage gestellt worden ist.

Wir brauchen hier, glaube ich, also nicht einen Systemwechsel, sondern eine sinnvolle Ergänzung, wonach jemand, wenn man einen Grenzfall feststellt, die Möglichkeit erhält, im Rahmen einer Kontrollfahrt diese Frage prüfen zu lassen.

Das ist der Grund, weshalb der Bundesrat der Meinung ist, dass es das heutige System brauche, dass dieses gut und das richtige System sei. Man kann dieses System mit der Frage der Fahrkompetenz ergänzen, was dann ein Gesamtbild ergibt.

Mit diesen Argumenten beantragen wir Ihnen die Ablehnung dieses Postulates.

Vote

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 19 Stimmen

Dagegen ... 151 Stimmen

(6 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 18.55 Uhr

La séance est levée à 18 h 55