19.5320
La FIFA et le Conseil fédéral prévoient-ils secrètement une exonération fiscale?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
La FIFA et le Conseil fédéral prévoient-ils secrètement une exonération fiscale?
46444 · Bulletin officiel
Du 17 juin 2019
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/46444/fr/la-fifa-et-le-conseil-federal-prevoient-ils-secretement-une-exoneration-fiscale
Consulté le 18 sept. 2026