19.5328
Intégrer la police du transport dans la douane ou le Corps des gardes-frontière
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Intégrer la police du transport dans la douane ou le Corps des gardes-frontière
46445 · Bulletin officiel
Du 17 juin 2019
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/46445/fr/integrer-la-police-du-transport-dans-la-douane-ou-le-corps-des-gardes-frontiere
Consulté le 19 sept. 2026