19.5319
Travail sur appel: garantir un nombre d'heures minimum/moyen dans le contrat de travail
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Travail sur appel: garantir un nombre d'heures minimum/moyen dans le contrat de travail
46448 · Bulletin officiel
Du 17 juin 2019
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/46448/fr/travail-sur-appel-garantir-un-nombre-d-heures-minimum-moyen-dans-le-contrat-de-travail
Consulté le 18 sept. 2026