Caisses-maladie. Transparence et contrôle

Meyer Thérèse · Conseil national · Fribourg · Groupe démocrate-chrétien

Il y a presque deux ans déjà, j'avais déposé une motion pour améliorer la transparence et le contrôle des comptes des caisses-maladie suite à diverses doléances, surtout des départements cantonaux de la santé qui n'arrivaient pas à comparer les chiffres qu'ils avaient et les chiffres qui leurs étaient fournis par l'OFAS. Je demandais au Conseil fédéral d'instaurer un contrôle plus sélectif en mettant au clair par canton et par type d'assurance les montants remboursés pour les prestations, les frais administratifs, les amortissements et les affectations aux provisions et aux réserves. Je demandais que les chiffres concernant l'assurance de base soient publiés parce que je pense que les départements cantonaux doivent pouvoir avoir accès aux chiffres concernant leur canton; ils doivent avoir accès aux coûts globaux de la santé pour leurs habitants.

Le Conseil fédéral m'a répondu qu'on pouvait classer ma motion parce que son but était atteint, mais je ne suis pas très satisfaite de cette réponse et je vais maintenir ma motion.

Le Conseil fédéral me répond d'une part que le but est atteint, mais d'autre part qu'il ne serait pas judicieux de tenir une comptabilité par canton, ce que je trouve un tout petit peu contradictoire comme réponse. En fait, je ne désire pas l'établissement d'une comptabilité totale par canton, mais les primes étant calculées par canton, il faut bien que des chiffres puissent être établis et ces chiffres doivent pouvoir être livrés aux directeurs des affaires sanitaires des différents cantons; ceux-ci doivent pouvoir connaître les coûts des prestations de santé de leurs ressortissants pour les traitements qui leurs sont prodigués dans le canton, mais aussi hors du canton. Et c'est là qu'il y a des problèmes pour obtenir le coût global de la santé des habitants d'un canton.

Renseignements pris, il paraît que ces chiffres sont très difficiles à obtenir, même si je sais que les départements envoient des représentants à l'OFAS, qu'ils sont bien reçus et qu'ils peuvent avoir accès à certains chiffres. Les cantons de Genève, de Vaud, du Tessin et de Fribourg notamment ont fait part de leurs doléances à ce sujet; ils n'arrivent pas à comparer les chiffres qu'ils ont et ceux de l'OFAS, même après plusieurs années et des reports de soldes. Par exemple en 2000, pour Fribourg, une hausse de 7 pour cent était annoncée et elle a été appliquée. A la fin de l'année, l'augmentation des coûts de la santé était de moins de 3 pour cent et la confiance en a pris un coup du fait de ces différences dans les chiffres. Le canton de Genève a d'ailleurs déposé une initiative allant exactement dans le même sens que ma motion.

Je vous demande donc de transmettre ma motion pour que nous puissions avoir des chiffres plus précis et que la confiance renaisse. On va avoir une annonce de hausse de primes; or d'après certains documents qu'on reçoit, on voit qu'il y a une différence entre les coûts réels de la santé et les primes demandées. Je sais très bien que certaines caisses-maladie doivent constituer leurs réserves, mais il faut que les choses soient claires. La confiance n'est possible que dans la transparence. Vous l'avez vu dernièrement dans d'autres dossiers, si on ne demande pas une transparence totale, des problèmes se posent par la suite pour expliquer les chiffres et sur le plan de la confiance de la population.

Je vous demande donc de transmettre le chiffre 1 de ma motion. Pour le chiffre 2, le Conseil fédéral demande la transformation en postulat, ce que j'accepte. Il est vrai que les réserves se sont complètement amenuisées ces dernières années puisque toutes les caisses-maladie ont dû beaucoup puiser dans leurs réserves, ce qui fait qu'un problème est résolu. Le Conseil fédéral a déjà dit qu'il avait l'intention de plafonner ces réserves et les travaux dans ce sens sont en cours.

En conclusion, je vous demande de transmettre le chiffre 1 de ma motion en tant que tel et de transmettre le chiffre 2 sous forme de postulat.

Dreifuss Ruth · BR-F · Conseil fédéral · Genève

Madame Meyer, c'est vrai que vous avez déposé cette motion en décembre 2000; et il est vrai qu'elle a été réalisée et que ce que vous demandez comme information est fourni par les assureurs-maladie à l'OFAS sur des formulaires standardisés et informatisés. Le plan comptable est donné. Il faut me croire lorsque je dis que le chiffre 1 de votre motion est réalisé; il l'est aussi par canton. Voilà, vous avez eu raison très tôt et ce que vous avez demandé est maintenant fait. Je crois qu'il est inutile de transmettre cette motion.

En ce qui concerne les réserves, là aussi je dirai que votre motion a un peu vieilli. Le problème aujourd'hui n'est pas celui du plafonnement des réserves, nous en avions parlé il y a deux ans. A l'époque, cela paraissait effectivement quelque chose d'intéressant, parce qu'on avait l'impression qu'il y avait des caisses-maladie qui continuaient à accumuler des réserves. Aujourd'hui et entre autres à cause du contrôle de l'OFAS, mais aussi pour des raisons "impondérables" comme la réduction de certaines valeurs patrimoniales de ces réserves, c'est plutôt le problème inverse qui surgit. Nous sommes prêts, dans ce domaine, à reprendre la discussion du taux de réserve et à répéter l'exercice en regardant ce qu'il en est réellement dans les caisses-maladie.

Ce n'est pas rejeter vos idées que de dire qu'il ne faut pas transmettre cette motion; ça devrait quand même vous faire plaisir de voir que les choses se font. Ce n'est pas en remettant la compresse, si vous me permettez cette expression populaire, que vous faites avancer les choses. C'est en déposant cette motion il y a deux ans que vous avez aidé à les faire avancer. Est-ce que ça ne vous fait pas plaisir de vous dire qu'elle est devenue inutile?

Intervention de procédure

Ziff. 1 - Ch. 1

Abstimmung - Vote

Für Überweisung der Motion .... 156 Stimmen

Dagegen .... 5 Stimmen

Ziff. 2 - Ch. 2

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat